Litige fournisseur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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Si vous êtes en litige avec un fournisseur de prestations de services (internet, téléphone ou autre) vous bénéficiez de certains recours.

Cas de litige avec le fournisseur

Avec la multiplication des services fournis et la complexité des prestations proposées, il n'est pas rare d'entrer en litige avec un fournisseur.

Les principaux points de contentieux sont les suivants :

  • Erreur sur la facture : montant erroné, détail de prestations inexact ou surfacturation injustifiée.
  • Changement de domicile et maintien ou non des prestations contractuelles.
  • Renouvellement ou reconduction du contrat non souhaités, etc.

La liste est longue et les cas varient, selon les situations. Voyons en détail quelles sont les possibilités offertes au consommateur en cas de conflit avec un fournisseur d'accès internet, téléphone, électricité, gaz, eau…

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Recours en cas de litige avec un fournisseur

Il existe trois types de recours à la disposition du consommateur, selon la nature du litige en question, sa valeur et son avancée dans le temps.

Le recours amiable

Avant de s'engager dans de longs écrits, il est toujours bon de contacter le service client du prestataire, par téléphone, afin d'exposer sa situation. Une simple erreur matérielle sur une facture ou une incompréhension peut être résolue ainsi, très simplement.

Si malgré cette démarche, le litige perdure, il convient d'écrire cette fois au service client via lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre devra comprendre un bref exposé de la situation, vos arguments en faveur de la réduction ou annulation de la facture, et les pièces justificatives s'il y en a.

Le recours à la médiation

La médiation est un mode de règlement amiable de litiges. Un tiers, appelé médiateur, est saisi par les parties afin de rendre un avis sur un conflit. Ce recours s'est généralisé grâce à une législation récente, parachevée par une ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (et un décret d'application du 30 octobre 2015).

Ce nouveau dispositif provient d'une directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (n° 2013/11/UE). Il a pour ambition de généraliser le recours à la médiation dans tous les secteurs professionnels.

Une commission d'évaluation et de contrôle a été mise en place depuis lors, afin de fixer la liste des médiateurs désignés par secteurs. L'ensemble est applicable depuis début janvier 2016.

Il existe désormais une pluralité de médiateurs, œuvrant dans divers domaines :

  • médiateur de l'eau ;
  • médiateur de l'énergie ;
  • médiateur bancaire ;
  • médiateur des assurances, etc.

On en trouve la liste sur le site du Gouvernement. Ils sont généralement saisis par courrier recommandé avec accusé de réception (lettre expliquant le litige avec pièces jointes). On peut également parfois leur écrire par email.

Le recours judiciaire

Il est toujours possible d'engager une action judiciaire contre un prestataire qui vous réclame une somme non due ou résilie abusivement un contrat.

Sachez que la saisine du tribunal dépendra du montant du litige :

  • Inférieur à 4 000 € : le juge compétent est le juge du tribunal d'instance. La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction ou par assignation.
  • Entre 4 000 et 10 000 € : le tribunal compétent est le tribunal d'instance. On le saisit par assignation.
  • Au-delà de 10 000 € : il convient de saisir le tribunal de grande instance, avec intervention obligatoire d'un avocat.

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