Litige garagiste

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Votre voiture est en panne. Vous avez déposé le véhicule au garage. Vous rencontrez des difficultés avec le garagiste sur les termes de la réparation ou par la suite, en cas de nouvelle panne. Que faire ? Le point sur la question.

Le litige avec le garagiste : responsabilité

Le garagiste est un professionnel auquel l'on confie son véhicule aux fins d'entretien ou de réparation. La plupart du temps, c'est en tant que consommateur que l'on se présente devant lui. Cela implique certaines responsabilités de sa part.

En effet, le Code de la consommation impose un devoir général d'obligation et de conseil du professionnel envers le consommateur.

En pratique, cela se décompose de la manière suivante :

  • obligation générale d'information pré-contractuelle ;
  • information sur les prix et conditions de vente (TTC avec détail du coût de main-d'œuvre).

Généralement, cela passe par l'établissement d'un devis que le consommateur accepte. Ce n'est toutefois pas une obligation légale, pas plus que la remise d'un ordre de service par le garagiste avant d'engager les réparations. Rien n'empêche le consommateur de solliciter ces documents que n'importe quel garagiste doit pouvoir établir. 

Le professionnel doit en tout état de cause veiller à entretenir une relation loyale, claire et transparente avec son client.

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Recours en cas de litige avec le garagiste

La solution amiable

L'intérêt du devis ou de l'ordre de service prend ici tout son sens.

Si vous n'êtes pas d'accord sur un montant facturé ou une prestation effectuée, il convient de se référer au devis établi et d'en discuter avec le garagiste afin de comprendre où se situe la mésentente.

Souvent, de la discussion naît la solution. Un accord amiable peut ainsi être trouvé très facilement. Toutefois, si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous pouvez adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception exposant votre point de vue et sollicitant le remboursement/la réduction de la facture.

La saisine du médiateur

Le médiateur est un professionnel ayant une connaissance du secteur saisi afin de trancher un litige à l'amiable.

Il rend un avis qui ne lie pas les parties mais qui peut être déterminant en cas de procès ultérieur. 

On le saisit habituellement par courrier recommandé avec pièces justificatives (facture, devis...). Parfois on peut également le saisir par email.

Le procès contentieux

Si, malgré tous ces efforts, aucune issue amiable n'est possible, il reste alors la voie contentieuse. L'on distingue plusieurs tribunaux qui peuvent être saisis selon le montant du litige engagé :

  • inférieur à 4 000 euros : le juge compétent sera le juge de proximité près le tribunal d'instance. La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction ;
  • entre 4 000 et 10 000 euros : le tribunal compétent est le tribunal d'instance. On le saisit par assignation ;
  • au-delà de 10 000 euros : il convient de saisir le tribunal de grande instance, avec intervention obligatoire d'un avocat.

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