Litige avec un artisan

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Lorsque des travaux sont envisagés, il est important d'anticiper tout éventuel litige en exigeant de l'artisan l'établissement d'un devis détaillé. Le devis précise de façon claire tous les éléments du contrat : nature des travaux, prix, délai... Toute interrogation doit être résolue avant la signature et le « bon pour accord » du client.

L'artisan doit ensuite respecter son engagement. Or, si le client s'aperçoit, après la réalisation des travaux, d'un défaut, ou si l'artisan ne respecte pas les délais ou la nature des travaux, ou s'il existe un désaccord sur le paiement des acomptes, etc., il faut résoudre le litige avec l'artisan.

Il existe des solutions alternatives au règlement des conflits. Un procès doit être envisagé lorsque ces solutions n'ont pas abouti.

Règlement à l'amiable du litige avec l'artisan

Si une simple discussion entre l'artisan et son client n'aboutit pas à la résolution du litige (désaccord), il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale de l'artisan.

Cette lettre doit être détaillée et relater les faits précis ainsi que les points de désaccord.

Si l'artisan ne répond pas au courrier ou s'il n'agit pas pour résoudre le litige, il y a lieu de tenter un des deux types de médiation ou une conciliation.

Médiation : la boîte postale 5000

La boîte postale 5000 est un organisme départemental qui a pour mission de régler de petits litiges.

Pour demander son intervention, il faut envoyer un courrier en détaillant le litige et sa demande et en joignant les pièces justificatives (photos, photocopies, etc.).

Le courrier est à adresser à l'adresse suivante : BP 5000 - Code postal du chef-lieu

La saisine et l'intervention de cet organisme sont gratuits.

Plateforme de médiation Médicys

Depuis le 1er janvier 2016, la plateforme de médiation Médicys réunit un réseau d'huissiers de justice afin de mettre en place une médiation dans tous litiges notamment ceux opposant les clients et les artisans.

Afin que cette médiation soit envisagée par le client, les entreprises et professionnels doivent indiquer dans leurs devis, conditions générales de vente ou factures qu’elles proposent une solution de médiation avec Médicys.

Le recours à cette médiation doit être intenté dans le délai d'un an à compter de la démarche amiable (c'est-à-dire la lettre recommandée envoyée au début du conflit) auprès de l'artisan.

Il faut, dans ce délai, s'inscrire et créer un compte sur le site Internet www.medicys.fr ou envoyer un courrier à Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Il y a lieu de décrire le litige en y joignant toutes pièces justificatives (photos, copie du devis, etc.). Il y a lieu également de préciser l'objet et le montant de la réclamation (baisse du prix, intervention de l'artisan, etc.).

La plateforme Médicys contacte alors un huissier situé dans le ressort géographique et c'est lui qui procède à la médiation. Si aucune solution n’est trouvée, la plateforme délivre une attestation d’échec, utilisable dans le cadre d’une d’action en justice.

Conciliation

Une conciliation sous-entend l'intervention d'un conciliateur de justice. Le conciliateur est un auxiliaire de justice qui tente de concilier les parties à un litige, à la demande de l'une ou l'autre et de façon gratuite. La liste et les coordonnées des conciliateurs sont disponibles auprès du greffe du tribunal d'instance et des mairies. Par ailleurs, le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Un simple courrier expliquant le litige suffit pour demander l'intervention du conciliateur. Cette intervention est gratuite.

Si la conciliation réussit, un constat d'accord est signé par le consommateur (client), l'artisan et le conciliateur.

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Litige avec un artisan et procédure judiciaire

Si les démarches préalables et les tentatives de conciliation et médiation échouent, le client peut intenter une action en justice.

Le tribunal compétent est différent selon le montant du litige :

Si le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 €, il faut utiliser une procédure simplifiée pour saisir la juridiction compétente : Il s'agit de la déclaration au greffe du tribunal d'instance. Le demandeur expose dans cette déclaration ses demandes et ses motifs.

Il est également possible de saisir le juge d'une injonction de faire qui vise à contraindre l'artisan à exécuter ses engagements.

Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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