Fraude à la TVA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La fraude à la TVA est le fait, pour un contribuable, d’échapper de manière frauduleuse à ses obligations en matière de TVA.

La fraude à la TVA est pénalement répréhensible. Elle constitue un préjudice non négligeable pour le trésor public, d’où la mise en place de dispositifs de lutte. Le point maintenant.

Principe de la fraude à la TVA

Le délit de fraude fiscale est défini à l'article 1741 du Code général des impôts comme le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts.

Au sein de l’Union européenne, lorsqu’une entreprise importe un produit, elle ne paie pas de TVA dans le pays d’origine de ce produit, puisque les livraisons intracommunautaires sont exonérées. Cependant :

  • Elle s’acquitte de la TVA, sur ce produit, dans le pays de destination du bien.
  • Sous réserve de remplir ses obligations déclaratives, elle peut alors déduire le montant de TVA qu’elle a acquitté dans ce pays de destination. La TVA est neutre pour l’entreprise.

Ainsi, la fraude à la TVA consiste à détourner le mécanisme de la TVA, dans le but de ne pas reverser l’impôt dû à l’État, ou de bénéficier d’une créance sur l’administration fiscale. Sur le plan juridique, cela constitue un enrichissement sans cause.

La mise en place de systèmes de fraude à la TVA passe souvent par la constitution de sociétés éphémères, voire fictives. Deux types de fraudes sont à distinguer, la fraude simple et la fraude carrousel.

Fraude à la TVA : fraude simple et fraude carrousel

Fraude simple

Le mécanisme de fraude à la TVA le plus couramment utilisé est celui de la fraude simple. Une société achète des produits dans un autre pays de l’Union européenne, sans payer de TVA sur cet achat, la livraison intracommunautaire étant exonérée.

Elle peut alors revendre le produit à une autre entreprise, TVA comprise, à un tarif particulièrement bas, permis par l’exonération de TVA. Le prix d'achat baisse donc.

Sur ce prix de vente, l’entreprise ne reverse alors pas la TVA à l’État, mais empoche le bénéfice de la vente avant de disparaître. Ce système constitue un cas de fraude simple à la TVA.

Fraude carrousel

La fraude carrousel est un type de fraude à la loi plus sophistiqué, qui s’est développé dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile.

La fraude s’organise entre plusieurs entreprises afin d’obtenir le remboursement, par un État de l’UE, d’une TVA qui n’a jamais été collectée en amont, ou de réduire le montant de la TVA à payer.

La fraude carrousel débute par la constitution de plusieurs sociétés dans différents États de l’Union européenne, réalisant entre elles des acquisitions et des livraisons intracommunautaires.

Dès lors, ces sociétés peuvent constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou fictives, ayant pour unique but de créer de la TVA grâce à un circuit de fausses facturations.

Fraude à la TVA : sanctions et dispositifs de lutte

Sanctions

La fraude fiscale est, selon le Code général des impôts, un délit passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour son auteur. De plus, les faits caractérisant une fraude fiscale peuvent aussi constituer une escroquerie au sens du Code pénal.

Enfin, chaque opérateur d’un réseau de fraude à la TVA, dans la mesure où il ne pouvait ignorer qu'il participait à cette fraude, risque désormais :

  • de se voir refuser le bénéfice de l’exonération d’une livraison intracommunautaire ;
  • de se voir remettre en cause son droit à déduction, ou de subir une procédure de solidarité de paiement.

Lutte contre la fraude : la dénonciation contre rémunération

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a été votée pour encourager les contribuables à dénoncer des fraudes fiscales, telles que la fraude à la TVA, d'ampleur internationale dont ils seraient témoins (article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales).

L'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Le montant de cette rémunération pour dénonciation de fraude fiscale est fixé par le directeur général des Finances publiques sur proposition du directeur de la Direction nationale des enquêtes fiscales, en tenant compte des montants estimés des impôts éludés via la fraude fiscale dénoncée.

Lutte contre la fraude : logiciels sécurisés et certifiés

À compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016).

Le logiciel doit disposer d'un certificat délivré par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration. L'absence d'attestation ou de certification du logiciel ou système de caisse utilisé peut être sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système.

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Lutte contre la fraude : logiciel de détection des fraudes

L'administration fiscale peut, depuis 2014, utiliser un logiciel visant à démasquer automatiquement les fraudes à la TVA. Ce logiciel fonctionne par le biais d'algorithmes précis, et se base notamment sur des éléments constituant des fraudes avérées.

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