DGCCRF

Sommaire

La DGCCRF est une administration publique centrale qui a pour vocation la protection des consommateurs français.

Les missions de la DGCCRF vont de la régulation des marchés à la protection et à la sécurité des consommateurs. La DGCCRF veille à l'équilibre des relations entre les entreprises et les consommateurs.

DGCCRF : définition

La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C'est une administration centrale qui dépend du ministère de l'Économie.

L'organisation

La DGCCRF est l'administration centrale. Elle est aidée par 13 DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au niveau des régions.

Missions de la DGCCRF

La régulation des marchés

La DGCCRF a pour but de faire respecter les règles de la concurrence entre les acteurs d'un marché.

Quelques exemples de missions :

  • La lutte contre les ententes sur les prix ;
  • La lutte contre les abus de position dominante ;
  • la lutte contres les pratiques anti-concurrentielles, comme la publicité trompeuse ;
  • la lutte contre les contrefaçons ;
  • etc.

La protection des consommateurs

La DGCCRF assure une information fiable et continue des consommateurs :

À ce titre, la DGCCRF a lancé un nouveau service depuis le 1er octobre 2017 afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la bonne conformité de leurs dispositifs d'étiquetage et d'affichage des prix.

Via un formulaire en ligne disponible sur le site de la DGCCRF, les professionnels ont la possibilité de demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se prononcer sur la conformité de leur dispositif :

  • d'étiquetage des prix ;
  • d'affichage des prix ;
  • de marquage des prix.

Tous les secteurs du commerce sont concernés, y compris le commerce électronique, l'immobilier, les services bancaires et financiers, les assurances, les services médicaux, les transports, l'environnement, etc.

La sécurité des consommateurs

La DGCCRF assure la sécurité physique et la santé des consommateurs aussi bien pour les produits alimentaires que les produits non alimentaires.

Depuis la suppression de la commission de sécurité des consommateurs, par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ses missions d’alerte sont désormais assurées par la DGCCRF. 

En cas d'alerte sur un produit dangereux, la DGCCRF a le pouvoir de faire retirer un produit du marché. Pour faire part d’un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l’Économie et des Finances :

Télécharger le document Ooreka

DGCCRF et ses pouvoirs

La DGCCRF peut contrôler les activités économiques sur les marchés mais aussi sanctionner.

Les contrôles

La DGCCRF mène des contrôles d'entreprises à travers :

  • des enquêtes nationales ;
  • des enquêtes régionales ;
  • des enquêtes ponctuelles.

La sanction

La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence.