DGCCRF

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La DGCCRF est une administration publique centrale qui a pour vocation la protection des consommateurs français.

Les missions de la DGCCRF vont de la régulation des marchés à la protection et à la sécurité des consommateurs. La DGCCRF veille à l'équilibre des relations entre les entreprises et les consommateurs.

DGCCRF : définition

La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C'est une administration centrale qui dépend du ministère de l'Économie.

L'organisation

La DGCCRF est l'administration centrale. Elle est aidée par 13 DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au niveau des régions.

Missions de la DGCCRF

La régulation des marchés

La DGCCRF a pour but de faire respecter les règles de la concurrence entre les acteurs d'un marché.

Quelques exemples de missions :

  • La lutte contre les ententes sur les prix ;
  • La lutte contre les abus de position dominante ;
  • la lutte contres les pratiques anti-concurrentielles, comme la publicité trompeuse ;
  • la lutte contre les contrefaçons ;
  • etc.

La protection des consommateurs

La DGCCRF assure une information fiable et continue des consommateurs :

À ce titre, la DGCCRF a lancé un nouveau service depuis le 1er octobre 2017 afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la bonne conformité de leurs dispositifs d'étiquetage et d'affichage des prix.

Via un formulaire en ligne disponible sur le site de la DGCCRF, les professionnels ont la possibilité de demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se prononcer sur la conformité de leur dispositif :

  • d'étiquetage des prix ;
  • d'affichage des prix ;
  • de marquage des prix.

Tous les secteurs du commerce sont concernés, y compris le commerce électronique, l'immobilier, les services bancaires et financiers, les assurances, les services médicaux, les transports, l'environnement, etc.

La sécurité des consommateurs

La DGCCRF assure la sécurité physique et la santé des consommateurs aussi bien pour les produits alimentaires que les produits non alimentaires.

Depuis la suppression de la commission de sécurité des consommateurs, par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ses missions d’alerte sont désormais assurées par la DGCCRF. 

En cas d'alerte sur un produit dangereux, la DGCCRF a le pouvoir de faire retirer un produit du marché. Pour faire part d’un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l’Économie et des Finances :

  • Pour les particuliers : http://www.economie.gouv.fr/courrier/4212
  • Pour les professionnels : https://pro.rappel.conso.gouv.fr/Account/Login?ReturnUrl=%2F (tous les professionnels qui commercialisent des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires, qui peuvent être achetés par un consommateur final, sont soumis à une obligation de déclaration lorsqu'ils procèdent à un rappel de produit. À compter d'avril 2021 cette déclaration est faite sur la nouvelle plateforme RappelConso. Les consommateurs peuvent retrouver l’intégralité des rappels de produits (hors médicaments) sur ce seul et même site.

Dans l’objectif de lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce électronique, les missions de la DGCCRF ont été renforcées (Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, JO du 4).

Parmi ses nouvelles missions attribuées depuis le 5 décembre 2020, se trouvent :

  • ordonner des mesures de restriction d’accès à une interface en ligne ou l’affichage sur celle-ci d’un avertissement clair.
  • lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
    • notifier aux opérateurs de plateforme en ligne les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu'ils prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
    • notifier aux opérateurs assurant le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les services de communication en ligne les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
    • ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.

De nouvelles sanctions en cas de contrôle de la DGCCRF sont également mises en place :

  • Pour les personnes physiques : une peine d'un an d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 €.
  • Pour les personnes morales : une amende peut aller jusqu'à 1 250 000 € et une interdiction d'exercer, pour une durée de 5 ans au plus, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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DGCCRF et ses pouvoirs

La DGCCRF peut contrôler les activités économiques sur les marchés mais aussi sanctionner.

Les contrôles

La DGCCRF mène des contrôles d'entreprises à travers :

  • des enquêtes nationales ;
  • des enquêtes régionales ;
  • des enquêtes ponctuelles.

La sanction

La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence.

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