Quasi-contrat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Vous êtes en relation avec un tiers, vous lui rendez service quotidiennement... Mais sans avoir conclu de contrat. Attention, vous êtes peut-être un peu plus engagé que vous ne le pensez... Le point sur les « quasi-contrats ». 

Quasi-contrat : définition

Selon l'article 1300 du Code civil, « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». 

Il s'agit d'un régime né du droit romain, permettant d'établir la présence d'obligations à charge d'une ou plusieurs parties, en dehors de tout acte contractuel. 

Le quasi-contrat naît du simple fait de l'homme contrairement au contrat qui est un acte juridique. Les critères du quasi-contrat sont donc le fait volontaire de l'homme, générateur de contrepartie. 

Depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le Code civil prévoit trois types de quasi-contrats :

  • la gestion d'affaire ;
  • le paiement de l’indu ;
  • l'enrichissement injustifié.

 

La gestion d'affaire

La gestion d'affaires est prévue par les articles 1301 et suivants du Code civil. L'article 1301 définit la gestion d'affaire : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ».

Ce quasi-contrat nécessite que soient entrepris un ou plusieurs actes de gestion, émanant d'une personne et concernant les affaires d'autrui

La gestion s'apparente alors à un acte altruiste, purement volontaire. Pour être valable et entraîner la qualification de quasi-mandat, la gestion d'affaire doit :

  • avoir été effectuée sciemment ;
  • à l'insu ou sans opposition du propriétaire ;
  • être utile ;
  • consister en des actes juridiques ou matériels.

L'article 1301-2 du Code civil prévoit qu'en cas de bonne gestion, le « maître » de l'affaire doit remplir les engagements que le gérant a contracté pour lui et l'indemniser de ses frais (remboursement des dépenses faites et indemnisation des dommages subis) . 

Répétition de l'indu

La répétition de l'indu est prévue par les articles 1302 et suivants du Code civil. L'article 1302-1 la définit dans les termes suivants : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Il s'agit du cas dans lequel une personne paie une somme qui n'était pas due. Cette personne (qui a payé) est appelée le solvens : elle est en droit, sans être tenue d'apporter aucune autre preuve, de demander remboursement  (Cass. Assemblée plénière, 2 avril 1993, Bull. civ. 9, P. p. 326). Celui qui reçoit le paiement indu est nommé accipiens. 

Reprenant une solution jurisprudentielle, l'article 1302-2 précise que celui qui a payé la dette d'autrui par erreur peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. Par ailleurs, la loi donne une action directe en restitution contre celui dont la dette a été acquittée par erreur. 

Le paiement est indu dans deux situations :

  • lorsque la dette n'existe pas ou plus ;
  • lorsque la dette existe mais que le paiement qui intervient est sans fondement, faute de relation entre le solvens et l'accipiens.

Enrichissement injustifié : l'action in rem verso

La théorie de l’enrichissement sans cause a été créée par la jurisprudence. La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est venue la consacrer aux articles 1303 et suivants du Code civil, en la rebaptisant « enrichissement injustifié ».

Il s'agit du fait, pour une personne, de s'enrichir au détriment d'autrui sans aucune raison valable. C'est en quelque sorte le corollaire du paiement de l'indu. 

Cette action ne peut être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne sans que celle-ci ne jouisse d'aucune action naissant :

  • d'un contrat ;
  • d'un quasi-contrat visé par le Code civil lui permettant de récupérer son dû (Cass. Civ. 2 mars 1915, GAJC, 11e édition, n°228).

Cette théorie ne peut plus être invoquée dès lors que l'enrichissement ou l'appauvrissement allégués trouvent leur source dans l'exécution d'un contrat (Cass. Com. 23 octobre 2012, Bull. Civ. IV, n°193). C'est donc une action subsidiaire. 

L'enrichissement peut être constaté par :

  • un accroissement du patrimoine ;
  • une économie ;
  • une dépense évitée ;
  • l'extinction d'une dette.

L'appauvrissement peut correspondre à la perte de jouissance d'un bien, un manque à gagner, des dépenses engagées...

Quel est l'effet voulu ? Replacer l'appauvri dans la situation antérieure. On procède donc à des restitutions entre l'enrichi et l'appauvri. Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Loteries publicitaires ou « fausse promesse »

Il s'agit d'une construction jurisprudentielle récente. Plusieurs affaires portées devant la Cour de Cassation faisaient état d'un phénomène de loteries adressées par courrier par des sociétés de vente par correspondance, annonçant à des particuliers des gains faramineux sur simple réponse.

Il a pu être jugé par principe que les sociétés en question, organisatrices d'une loterie annonçant un gain à une personne dénommée et ce, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'obligeaient alors purement et simplement par ce fait volontaire à le lui délivrer (Cass. Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. Civ. n°4). Une obligation juridique naît ainsi de l'intention proclamée. 

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