Bordereau de rétractation

Sommaire

La conclusion de certains contrats offre au consommateur, un droit de rétractation qui lui permet d'annuler la vente, dans un délai particulier, sans motif ni indemnité.

Les professionnels qui accordent ce type de contrat sont tenus d'informer leurs clients, préalablement à la conclusion de la vente, de l'existence de ce droit de rétractation.

À cette occasion, un bordereau de rétractation est remis au consommateur.

Bordereau de rétractation : cadre légal

Opérations concernées

Certaines opérations ou activités donnent droit au bénéfice, au profit du consommateur, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Sont concernées par ce droit de rétractation, les opérations suivantes :

  • les offres de crédit ;
  • les ventes à distance (par téléphone, internet ou fax) ;
  • les ventes conclues lors de démarchage à domicile ou hors établissement.
Lire l'article Ooreka

 

Obligation d'information du consommateur

Le professionnel qui exerce l'une des activités ci-dessus a l'obligation d'informer ses clients éventuels, avant même de conclure le contrat, du droit de rétractation dont ils bénéficient et de ses modalités d'exercice.

Ainsi, avant toute signature d'offre de prêt ou de contrat de vente, le vendeur ou l'établissement prêteur doit :

  • communiquer les conditions de la vente au client de manière lisible et compréhensible ;
  • inclure dans ces conditions de vente, les clauses relatives aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • annexer à ces conditions de la vente, un bordereau de rétractation.

Exercice du droit de rétractation et bordereau de rétractation

Définition du droit de rétractation

Dans le cadre des opérations éligibles, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour renoncer et annuler la vente ou un accord pour une offre de prêt.

Ce droit, appelé « droit de rétractation » permet au consommateur d'annuler une vente sans avoir à justifier sa décision ni à payer une indemnité quelconque.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client est dans l'obligation de retourner au professionnel dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé.

Contenu du bordereau de rétractation

Le consommateur, pour se rétracter, doit remplir le bordereau de rétractation et, à ce titre, doit indiquer :

  • son identité ;
  • la description des produits ou des services, objets de la rétractation ;
  • la mention selon laquelle, le client exerce son droit de rétractation ;
  • la date ;
  • la signature du consommateur.

Le bordereau de rétractation est adressé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.

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