Pouvoir adjudicateur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Le pouvoir adjudicateur est un acheteur public ou privé, c'est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats dans l'intérêt général.

Le pouvoir adjudicateur est défini par l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique (reprenant les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession). Il suit les règles fixées par ce nouveau code entré en vigueur le 1er avril 2019. Explications.

Pouvoir adjudicateur : qu'est-ce que c'est ? 

Définition

Le pouvoir adjudicateur désigne l'État et l'ensemble des autorités publiques ou privées dans leur rôle d'acheteur sur un marché public ou un contrat de concession.

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

  • les personnes morales de droit public ;
  • les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, financées principalement sur fonds publics;
  • les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

L'origine du terme « pouvoir adjudicateur »

Le terme « pouvoir adjudicateur » provient du droit communautaire, c'est-à-dire le droit européen.

Jusqu'en 2006, le Code des marchés publics utilisait l'expression « personne morale de droit public ».

Exemples de pouvoirs adjudicateurs

L'État

L'État central et les établissements publics nationaux et locaux sont des pouvoirs adjudicateurs.

Quelques exemples d'établissements publics :

  • établissement public administratif (EPA) ;
  • établissement public de coopération culturelle (EPCC) ;
  • établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;
  • établissement public à caractère scientifique et culturel (EPSC) ;
  • établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ;
  • etc.

Les collectivités territoriales

Une collectivité territoriale est une administration qui exerce ses compétences sur un territoire défini :

  • les communes ;
  • les départements ;
  • les régions ;
  • les régions et départements d'Outre-mer.

Tous les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont un pouvoir adjudicateur.

Les organismes de droit public

Les organismes de droit public sont des pouvoirs adjudicateurs s'ils respectent plusieurs conditions :

  • ce sont des personnes morales ;
  • ils sont créés pour satisfaire un intérêt général ;
  • ils sont financés et contrôlés majoritairement par une autorité publique.

Pouvoirs adjudicateurs : quels cas particuliers ? 

Depuis 2016 : une définition élargie

Avant le 1er avril 2016, n'étaient pas considérés comme des pouvoirs adjudicateurs :

  • les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial) ;
  • les OPH (Office Public de l'Habitat) ;
  • les sociétés d'économie mixte.

Il n’y a plus désormais de distinction entre les personnes soumises au Code des marchés publics (aujourd'hui abrogé), et les personnes non soumises (notamment les EPIC de l’Etat ou les OPH). Désormais, l'ensemble des acheteurs est régi par le Code de la commande publique.

La Sécurité sociale

Les établissements publics de la Sécurité sociale sont également soumis aux règles de la commande publique.

Les organismes de Sécurité sociale mutualistes, en revanche, sont exclus.

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