Enchères inversées

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Dans une enchère classique, celui qui remporte l'enchère est celui qui offre le prix le plus élevé. Dans les enchères inversées, au contraire, celui qui gagne est celui qui propose le prix le plus bas. Ces enchères sont réglementées.

Enchères inversées : définition

Les enchères inversées sont basées sur le principe opposé aux enchères classiques : dans l'enchère inversée, celui qui remporte la mise n'est pas celui qui propose le prix le plus élevé, mais celui qui offre le prix le plus bas.

Sur cette base, il peut exister maintes catégories d'enchères inversées, par exemple :

  • Des sociétés qui ont le même genre de produit à vendre, sont mises en concurrence. Celle qui propose le prix le plus bas remporte la vente.
  • Des acheteurs sont en concurrence pour acheter un produit. Celui qui offre le prix le plus bas, remporte l'objet : généralement, les candidats acheteurs ont un certain nombre de points. Ils doivent en dépenser afin de pouvoir participer à cette enchère inversée.
  • L'enchère inversée peut se faire totalement à l'aveugle : les participants ignorent tout des autres offres faites par les concurrents. Ils en ignorent en particulier le montant. Ils ne savent même pas quel est leur rang dans la hiérarchie des enchères.
  • L'enchère inversée peut aussi se faire au ranking : le participant sait quel rang occupe son enchère par rapport aux autres. Mais, il ne sait pas obligatoirement à combien se montent les autres enchères. Il lui manque donc un élément essentiel pour déterminer de combien il doit baisser son enchère afin qu'elle devienne la plus basse.

 

Règles des enchères inversées

Les enchères inversées doivent respecter la réglementation.

Enchères inversées inter-entreprises : l'avis de la CEPC

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur les enchères inversées entre entreprises (Avis n° 04-08 du 15/12/2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées).

Cet avis souligne notamment les points suivants :

  • Soumettre la participation aux enchères inversées à une contribution financière, pourrait contrevenir à l'article L442-6 du Code de commerce.
  • Certaines informations doivent être fournies aux participants :
    • le mécanisme technique des enchères électroniques inversées,
    • les conditions de participation à l'enchère,
    • la durée de l'enchère et les facultés de prolongation,
    • le prix de départ,
    • le seuil de baisse,
    • le mode d'évaluation des offres (prix, ou prise en compte d'autres critères).
  • Les participants doivent pouvoir procéder à une évaluation tarifaire correcte avant l'enchère. Ils doivent donc connaître :
    • les spécifications techniques des produits,
    • les quantités,
    • les modes de paiement,
    • les modes de livraison.
  • Toute entente entre participants, toute manœuvre, toute enchère faussée ou truquée pourrait constituer une entente prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce. Cela peut aussi constituer le délit prévu par l'article L 443-2 du Code de commerce, qui réprime la hausse ou la baisse artificielle des prix, notamment à l'occasion d'enchères à distance (2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, plus l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Peine portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour les produits alimentaires).

Le Code de commerce

L'avis de la CEPC a entraîné le vote d'une législation.

L'article L442-10 du Code de commerce apporte les précisions suivantes concernant les fournisseurs qui, envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers, s'engagent sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, notamment par voie électronique. Le contrat est nul si l'une des règles suivantes n'a pas été respectée :

  • Avant les enchères, l'acheteur doit communiquer de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, les points suivants :
    • éléments déterminants des produits ou prestations de services qu'il entend acquérir,
    • conditions et modalités d'achat,
    • critères de sélection détaillés,
    • règles de déroulement des enchères.
  • À l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu doit être révélée aux autres candidats, s'ils en font la demande.
  • Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, les autres ne sont pas obligés de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
  • L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte, doit en enregistrer le déroulement. Il doit garder cet enregistrement au moins un an.
  • Les enchères inversées à distance organisées par l'acheteur ou son représentant, sont interdites pour certains produits agricoles et pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits agricoles.
  • Celui qui ne respecte pas ces obligations, doit réparer le préjudice causé.

Pour aller plus loin :

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