Mention obligatoire sur un devis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Le devis est une information précontractuelle, obligatoire dans certains cas, qui doit permettre au consommateur de donner son accord en connaissance de cause.

Il contient une énumération d’ouvrages ou de travaux à exécuter, avec l’indication du prix estimé soit en fonction de la nature de l’ouvrage (prix des matériaux, temps passé, main-d’œuvre, etc.) soit forfaitairement.

  • Selon l’article 1359 du Code civil, toute transaction dont le montant atteint le seuil de 1 500 € doit être prouvée par écrit.
  • À l’égard de certaines opérations, afin de protéger le consommateur, la loi a prévu que le devis était obligatoire, sous peine de sanctions, même si le montant est inférieur à 1 500 €.

Mention obligatoire sur un devis : hypothèses où le devis est obligatoire

Dans le secteur du bâtiment et du dépannage

L'entreprise a l'obligation de remettre à son client un devis préalablement à toute exécution de travaux (article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017). Outre les éléments énoncés à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le devis doit également mentionner :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

En plus de cela, elle doit :

  • afficher le barème des prix des principales prestations proposées sur son site internet (article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2017)  ;
  • fournir certaines informations au client avant toute conclusion de contrat (article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017)  :
    • taux horaires de main-d'œuvre ;
    • modalités de décompte du temps estimé ;
    • prix TTC des prestations forfaitaires ;
    • frais de déplacement ;
    • caractère payant ou gratuit du devis ;
    • conditions de rémunération ;
  • avant la réalisation des travaux, remettre au client un document reprenant les informations fournies dans l'ordre de réparation et le devis (article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017) .

En matière médicale

Lorsque le médecin pratique un dépassement d’honoraire et que la facture est supérieure ou égale à 70 €, le médecin doit remettre une information écrite préalable au patient (art. L. 1111-3 du Code de la santé publique et art. 1 de l’arrêté du 2 octobre 2008).

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits d’optique médical est tenu de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de la vente (art. 2 de l’arrêté du 23 juillet 1996).

En matière de prestation de services à la personne

Les prestations de services telles que la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les services de ménage, doivent faire l’objet d’un devis dès lors qu’elles sont effectuées à titre onéreux (art. 1 et 2 de l’arrêté du 17 mars 2015).

À l’occasion d’un déménagement 

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement (art. 1 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement).

Contenu du devis et mentions obligatoires

Les éléments qui doivent figurer dans un devis sont énoncés à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le professionnel doit faire apparaître de manière apparente et lisible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • le nom et l’adresse du client ;
  • le prix du bien ou du service hors taxes et TTC ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • le coût éventuel de la main-d’œuvre et du déplacement ; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • l’identité sociale de la société (forme juridique, numéro au RCS ou au registre des métiers) ;
  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • le numéro d’identifiant à la TVA ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions de réclamation.

Le devis doit comporter la mention manuscrite du client : « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client.

Pour en savoir plus :

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