Clause limitative de responsabilité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Vous avez signé un contrat avec un tiers. À sa lecture, vous constatez qu'il y existe une clause qui limite sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations. Quelles conséquences en tirer ? Pour répondre, on fait le point sur les clauses limitatives de responsabilité.

Définition de la clause limitative de responsabilité

Une clause limitative de responsabilité est une clause qui limite, en cas de faute, l'engagement de la responsabilité de son auteur.

La validité de ce type de clause est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels (Cass. Soc, 15 juillet 1949, Cass. Civ. 1, 28 juin 1989, Bull. Civ. 1, n° 265).

En revanche, elle est prohibée par le droit de la consommation. Elle conduit à répartir la charge des risques entre les cocontractants, fixant un plafond limitatif à l'indemnité due en cas de défaillance.

 

Conditions de validité de la clause limitative de responsabilité entre professionnels 

L'appréciation de la validité de ce type de clause dans un contrat se fait au cas par cas. La clause doit être connue et acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (Cass. Com, 24 janvier 1983, Bull. Civ. IV, n° 29).

Ainsi, une clause limitative de responsabilité rédigée en caractères minuscules avec une police difficilement lisible pourra être écartée (Cass. Civ. 1, 31 mai 1983, Bull. Civ. I, n° 159).

La jurisprudence refuse leur application en cas de faute lourde du débiteur. La définition de la faute lourde a été fixée par un célèbre arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 (n° 03-14112, jurisprudence dite « Chronopost »).

Dans cet arrêt, la Cour énonce que seule une faute lourde caractérisée par une négligence d'une extrême gravité « confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle » peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat.

Enfin et surtout, pour être valable, la clause ne doit pas contredire la portée de l'engagement pris par le débiteur. Elle ne doit pas contrevenir à une obligation essentielle du contrat.

Par cette même décision (jurisprudence Chronopost), la Cour de cassation a considéré qu'une entreprise ne pouvait pas à la fois s'engager sur un résultat précis (la rapidité d'un transport) tout en déniant en même temps sa responsabilité quant au résultat (en limitant sa responsabilité au prix payé par le client pour le transport).

Refus de la clause limitative de responsabilité stipulée par le professionnel à l'encontre du consommateur ou du non-professionnel

L'article R212-1 6° du Code de la consommation interdit les clauses ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à indemnisation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations.

On peut en effet y lire : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des premier et quatrième alinéas de l'article L212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de [...] : supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. »

Ces clauses sont considérées comme abusives : elles sont réputées non écrites. La présomption irréfragable est celle qui ne peut pas être combattue par la preuve contraire. Leur caractère abusif ne peut donc en aucun cas être remis en cause.

Ainsi, si vous rencontrez ce type de clause dans un contrat que vous avez signé en tant que consommateur, celle-ci ne vous sera pas opposable et, pour autant, le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions.

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