Lésion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

En principe, tout contrat suppose un équilibre entre les prestations reçues et les prestations données. On parle alors de lésion pour définir le préjudice subi par une des parties suite à un déséquilibre entre les prestations.

Quelles sont les caractéristiques de la lésion ? Quelles sont les conséquences ? Quelles sont les actions pouvant être engagées ? Faisons le point maintenant.

Quelles sont les caractéristiques de la lésion ?

Même si la lésion peut exister dans tous les types de contrats, elle n’entraîne en principe aucune conséquence : « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » (article 1168 du Code civil).

Exceptions générales

L'article 1169 du Code civil (consacrant la jurisprudence) prévoit qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. Il s'agit ici d'imposer une certaine justice contractuelle.

Par ailleurs, l'article 1170 consacre la jurisprudence "Chronopost" du 22 octobre 1996, en réputant non écrites les clauses limitatives de responsabilité qui portent sur une obligation essentielle du contrat, qui la vident de fait de sa substance.

Enfin, l'article 1171 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018, prévoit que les clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties, et créant un déséquilibre significatif entre les parties (clauses abusives) dans un contrat d'adhésion sont réputées non écrites.

Exceptions pour certains contrats

La loi sanctionne la lésion de plus des 7/12ème du prix d’un immeuble subi par le vendeur (article 1674 du Code civil). En pratique, cela signifie que si le vendeur perçoit moins de 5/12ème de la valeur réelle de l'immeuble, il dispose d’un délai de deux ans suivant la vente pour agir en rescision pour lésion. La valeur de l'immeuble doit être estimée au moment de la signature du contrat et par rapport au marché.

Exemple : La valeur réelle d’un immeuble est de 120 000 euros. 120 000 x (7/12) = 70 000 euros. 120 000 - 70 000 = 50 000 euros. Il y a lésion si le prix est inférieur à 50 000 euros.

La loi sanctionne également la lésion en cas de vente d'engrais, la cession des droits d'auteur et la vente de produit agricole et de pêche en situation de crise conjoncturelle. L'action en rescision pour lésion est également envisageable à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart. Le délai pour agir est alors de 5 ans à compter du partage.

Lésion : comment la prouver ?

Pour prouver la lésion en cas de vente d’immeuble, le vendeur doit d’abord apporter au juge, des faits assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion (article 1677 du Code civil). Si tel est le cas, trois experts sont désignés pour donner leur avis sur l'existence de la lésion (article 1678 du Code civil).

C’est avec l’aide de cette expertise que le juge va ensuite conclure ou non à la lésion.

Quelles sont les conséquences de la lésion ?

Si la lésion est reconnue, le juge prononce la rescision du contrat, c’est-à-dire l'annulation judiciaire.

L’acheteur dispose d’un choix :

  • Soit payer une compensation financière permettant d’atteindre le prix nécessaire à équilibrer le contrat.
  • Soit annuler le contrat remettant alors les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’échange des consentements. Le vendeur restitue alors la somme perçue.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider