Action rédhibitoire

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Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant.

Action rédhibitoire : définition

Definition de l'action rédhibitoire

Comme au sens propre du terme, l'action rédhibitoire est celle qui vise à annuler la vente d'un bien.

Sa définition est précisée par l'article 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

D'où cette distinction :

  • dans l'action redhibitoire : il y a rendu de la chose contre la restitution du prix en tant que suite à la nullité de la vente ;
  • dans l'action estimatoire : l'acquéreur garde la chose et le vendeur lui restitue une partie du prix de vente.

 

Conditions de l'action rédhibitoire

L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il est donc question de vices cachés.

Le texte est général : il s'applique à la vente de toutes marchandises et de tous objets.

L'article 1643 dispose de con côté que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, même s'il ne connaissait pas les vices. Toutefois, s'il est de bonne foi et qu'une clause de non garantie a été stipulée, elle reste valable.

Mise en oeuvre de l'action rédhibitoire

Procédure de l'action rédhibitoire

Comme on l'a vu, la mise en oeuvre de l'action rédhibitoire relève d'une option laissée à l'appréciation de l'acquéreur lors de l'introduction de sa demande devant le tribunal.

Le juge fait droit ou non à la demande de restitution du prix. Si le Juge fait droit à la demande, le vendeur est tenu de restituer le prix de vente encaissé par ses soins. En échange, l'acquéreur est tenu de rendre la chose..

Limites de l'action rédhibitoire

L'action rédhibitoire est toutefois impossible dans 2 situations :

  • la perte de la chose qui rend bien évidemment la restitution inopérante (Cass. Civ. 1, 12 janvier 1994) ;
  • l'impossibilité de restituer la chose en nature (chose consommable par le temps ou l'usage).

Bien entendu, on peut toujours obtenir réparation du préjudice, mais sur un autre fondement juridique.

Pour en savoir plus :

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