Base de données et droit d'auteur

Sommaire

Les bases de données sont des éléments informatiques complexes qui sont protégés par différents droits et lorsque cette base de données présente des caractéristiques originales alors, elles pourraient être protégées par le droit d'auteur.

Le point maintenant.

Empreinte de l'auteur sur la base de données

Il faut que la base de données ait l'empreinte de son auteur. Les entreprises constituent des bases de données qui sont la richesse, l'or noir du XXIème siècle. Avec l'avènement du Big Data et de l'Open Data, les données se multiplient, les bases de données aussi. Ces bases de données peuvent être protégées par :

  • un droit « sui generis » qui protège un investissement substantiel (financier, humain, autre...) ;
  • un droit d’auteur pour la création intellectuelle originale.

Toute utilisation d'une base de données protégée par le droit d'auteur peut être soumise à une contrepartie financière.

Protection des bases données reconnue par la Cour de Justice européenne

4 questions ont été posées à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour la protection des bases de données :

  • Les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création de données sont-ils exclus du champ d’application de la directive sur la protection juridique des bases de données (96/9/CE) ?
  • Le « choix ou la disposition » des matières au sens de l’article 3 de ladite Directive implique-t-il un ajout significatif à la donnée préexistante ?
  • La notion de « création intellectuelle propre à l’auteur » requiert-elle plus qu'un travail et un savoir-faire de l’auteur ?
  • Une législation nationale prévoyant d’autres conditions pour accorder une protection des droits d’auteur est-elle conforme à la directive ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise que :

  • L’objet de la protection par le droit d’auteur, selon la directive européenne, porte bien sur la structure de la base de données et ne porte donc pas sur le contenu de cette base de données. C'est le choix de l'agencement et de la manière d'ordonner qui compte.
  • Les données elles-mêmes ne sont pas protégées par le droit d'auteur. C'est le droit sui generis qui va protéger les apports financiers, humains ou autres qui permettent de collecter les données. Ainsi, les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création des bases de données ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’éligibilité de la base de données à la protection par le droit d’auteur.

Critère de l'originalité de la base de données pour reconnaître le droit d'auteur

La Cour de Justice de l'Union Européenne tout comme la législation française prévoient que la « création intellectuelle propre à l’auteur » implique un critère d’originalité et d'antériorité.

À ce titre, le travail et le savoir-faire même significatif dans la constitution de la base de données sont insuffisants pour justifier une protection par le droit d’auteur « s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient ».

La condition d’originalité est donc indispensable en matière de droit d’auteur :« une base de données […], est protégée par le droit d’auteur […] à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur […] ». et [...]lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative ».

Pour aller plus loin :