Droits de l’acheteur sur Internet

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Les internautes sont enfin tous égaux dans l'Union européenne. Grâce à la transposition de la directive européenne du 21 octobre 2011 sur la protection des consommateurs, la France a homogénéisé son droit et adopté la loi Hamon du 17 mars 2014.

Quels changements pour l'information de l'acheteur sur Internet ?

Les e-commerçants ont l'obligation d'être transparents à l'égard des consommateurs. Pour cela, les sites d'e-commerce doivent fournir une information claire, précise et complète aux internautes.

Avant que le consommateur ne valide sa commande, le e-commerçant doit l'informer :

  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il va acheter ;
  • du prix exact du bien ou du service ;
  • de la date de livraison du bien ou de la prestation à exécuter ;
  • de son identité d'e-commerçant, en fournissant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • de ses activités d'e-commerçant si elles ne ressortent pas du contexte de l'achat ;
  • des garanties contractuelles.
Lire l'article Ooreka

 

Qu'est-ce qui change pour le délai du droit de rétractation de l'acheteur sur Internet ?

Le délai de rétractation, c'est la possibilité de rendre un produit sans motif sous la seule condition qu'il soit dans un état permettant sa remise dans le commerce par le vendeur.

Le délai du droit de rétractation était de 7 jours. Il passe maintenant à 14 jours calendaires révolus. Le consommateur dispose donc désormais de ce délai pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter de pénalités. Ce délai démarre au jour de la réception du bien ou, s'il s'agit d'un service, au jour de la conclusion du contrat en ligne.

Tous les produits ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. La loi exclut du bénéfice du droit de rétractation certains produits, parmi lesquels :

  • les produits périssables ;
  • les sous-vêtements ;
  • les produits personnalisés ;
  • les CD/DVD/logiciels ouverts ;
  • les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation (services d'hébergement, transport de biens, loisirs, restauration, location de voiture).

Quand l'acheteur sur Internet est-il remboursé s'il exerce son droit de rétractation ?

Si un acheteur sur Internet décide d'exercer son droit de rétractation, il doit donc le spécifier au e-commerçant dans le délai de 14 jours.

À compter de ce moment, le e-commerçant doit rembourser l'acheteur sous 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le consommateur, sauf si un autre mode de paiement est convenu d'un commun accord. Dans tous les cas, le e-commerçant ne peut pas imposer un remboursement par un avoir. Au-delà de ces 14 jours, les sommes à rembourser sont majorées d'intérêts légaux.

Pour en savoir plus :

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