Obligations d'un contrat de vente en ligne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Le développement du commerce électronique et la multiplication des arnaques en ligne a obligé la loi à intervenir pour encadrer précisément la formation des contrats sur Internet.

Le consommateur virtuel est maintenant protégé comme un consommateur dans un magasin physique. Désormais, c'est la règle du « double clic » qui prévaut pour conclure un contrat de vente sur Internet.

Étapes de la formation du contrat de vente sur Internet

Un contrat de vente sur Internet doit respecter le principe du « double clic ». L'acheteur doit cliquer deux fois avant de valider définitivement sa commande.

  • 1ère étape : l'offre. Le consommateur doit être informé avec précisions des caractéristiques du bien ou du service qu'il souhaite acheter.
  • 2ème étape : le remplissage du panier. Le consommateur choisit les produits qu'il souhaite acheter.
  • 3ème étape : le premier clic, la vérification du panier. Le consommateur doit pouvoir vérifier le contenu de son panier et s'il le souhaite le modifier.
  • 4ème étape : le deuxième clic, la confirmation du panier. Le consommateur doit confirmer la volonté d'acheter les produits qui sont dans son panier.
  • 5ème étape : la confirmation de la commande. Le vendeur doit notifier la commande par mail.

Conditions de validité d'un contrat de vente en ligne

Comme tous les contrats, le contrat de vente sur Internet doit respecter les 3 conditions de validité prévues à l'article 1128 du Code civil : la capacité des contractants, le consentement des contractants, le contenu certain et licite.

  • La capacité des contractants : l'acheteur sur Internet doit avoir la capacité de conclure un contrat. Les mineurs non émancipés n'ayant pas la capacité juridique, ils ne peuvent pas conclure de contrat de vente sur Internet.
  • Le consentement des contractants : le consentement de l'acheteur sur Internet est obtenu par le principe du double clic.
  • Le contenu du contrat doit être certain et licite : c'est au vendeur de s'assurer que les produits qu'il propose à la vente sont autorisés dans le pays concerné, le contrat de vente doit avoir une cause autorisée par la loi et ne doit pas être immorale.

Un contrat de vente sur Internet a la même force probante qu'un contrat de vente dans un magasin physique. Ce principe est énoncé par l'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Exécution du contrat de vente sur Internet

Délai de rétractation

L'acheteur a 14 jours pour se rétracter, sans avoir besoin de fournir une justification :

  • à partir de la conclusion pour un contrat de service (y compris eau, gaz, électricité) ;
  • à partir de la réception pour un bien matériel.

Le contrat de vente est alors annulé et le vendeur doit rembourser intégralement l'acheteur.

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Délai de livraison

Le vendeur sur Internet est tenu de livrer le produit sous un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat. Au delà de ce délai, l'acheteur peut faire annuler la commande et demander un remboursement de son produit.

Pour en savoir plus sur la formation du contrat de vente sur Internet :

Défense du consommateur

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