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Internet a cette vertu de permettre rapidement de trouver un maximum d'informations sur un maximum de sujet. Mais le revers de la médaille a rapidement été dévoilé.

Le cumul d'informations sur le web, associé à la puissance des moteurs de recherche, conduit à une zone de mémoire sans faille ! Rien n'est oublié sur internet.

La question qui s'est alors posée était de savoir si le droit à l'oubli pouvait s'appliquer sur internet et si les moteurs de recherche, en particulier Google, devaient s'y plier.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? Dans quelle mesure est-il applicable sur Internet ? Le point dans cette astuce.

Droit à l'oubli : qu'est-ce que c'est ?

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019) prévoit que les personnes dont les données sont collectées bénéficient de certains droits :

  • Ces personnes doivent être informées de l'existence du traitement de leur données.
  • Elles ont aussi le droit d'accéder à ces données, de les modifier ou de les supprimer.
  • Enfin, il est également possible de s'opposer à l'utilisation des ces données pour de la prospection commerciale.

Toute personne dont les données sont collectées peut demander la suppression de ces données pour motifs légitimes.

En effet, il va de soi qu'il n'est pas possible de demander que les données soient supprimées du fichier des impôts, ou du site d'une entreprise à laquelle on ne souhaite pas payer ses factures.

Qui peut se prévaloir du droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est une prérogative des personnes physiques pour l'effacement de leurs données à caractère personnel :

  • On appelle « donnée à caractère personnel » toute information relative à une personne physique identifiée, ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ; ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
  • Attention, une personne morale ne peut pas bénéficier d'un droit à l'oubli au sens de la loi Informatique et libertés.
  • Sur Google, la personne qui peut exercer son droit à l'oubli est la personne physique qui est référencée par le moteur de recherche.

Sur quoi porte le droit à l'oubli ?

Alors que l’informatique et les réseaux sociaux favorisent la libre circulation des informations, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 a notamment pour ambition de veiller à ce que le droit à l'oubli puisse être exercé efficacement par les personnes physiques :

  • Dès lors qu'une personne est référencée par Google, elle peut exercer son droit à l'oubli sur des faits, justifiés ou non, qui ont lieu à une période désormais révolue.
  • Le droit à l'oubli porte donc sur des informations qui sont obsolètes, non pertinentes ou inappropriées.
  • L'objet de la demande est de demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant vos noms, prénoms ou autre données à caractère personnel.

À titre d'exemple :

  • Une personne physique a été placée en redressement judiciaire il y a plus de 10 ans.
  • Cette information est conservée sur les sites internet de suivi des procédures de redressement.
  • Le problème n'est pas la présence de l'information sur des sites internet qui ont la possibilité de conserver l’information légalement. Le problème est que Google re-traite l'information pour la référencer et l'empêche d'être « oubliée ». La personne peut alors faire valoir son droit à l'oubli.

Auprès de qui exercer ce droit ?

Dans le cas d'un référencement « malheureux », voire « illicite », par Google, il faut s'adresser directement à Google en précisant que vous exercez votre droit à l'oubli conformément à la loi Informatique et libertés :

  • Google a mis en place un formulaire pour faciliter l'exercice du droit à l'oubli.
  • Mais attention, l'obtention de ce droit à l'oubli n'est pas automatique, et Google a mis en place un formulaire et des conditions drastiques pour l'obtenir.
  • Si vous n'arrivez pas à obtenir de résultats par ce formulaire n'hésitez pas à saisir la CNIL ou à assigner Google devant les tribunaux en application du droit à l'oubli numérique.

Pour approfondir :

Ces pros peuvent vous aider