Revente à perte : quand est-ce possible ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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En France, il est interdit de vendre à perte, c'est-à-dire de revendre un produit  moins cher que ce qu'il a coûté.

Quiconque vend en dessous du prix d'achat effectif s'expose à de fortes amendes : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Il existe cependant 6 situations dans lesquelles la revente à perte est autorisée. Le point sur ces exceptions.

 

Produit obsolète ou démodé

Un commerçant ou une entreprise a le droit de vendre pour moins cher qu'il l'a acheté, lorsque le produit est obsolète ou démodé :

  • Par exemple, un vendeur d'articles électroniques pourra revendre à perte un téléphone portable qui ne capte pas la 4G, ou un ordinateur qui ne prend pas la Wifi.
  • Attention, en cas d'enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il pourra lui être demandé de prouver que les modèles vendus à perte sont effectivement obsolètes.

Produits périssables expirant sous peu 

Les produits périssables dont la date limite de vente arrive à échéance peuvent être revendus à perte :

  • Ainsi, un supermarché a le droit de casser les prix d'un lot de yaourts périmant dans 2 jours.
  • Toutefois, en cas d'enquête, le commerçant pourra être amené à prouver qu'il n'aurait pas pu écouler son stock au prix normal (quantité trop importante, produit peu apprécié des clients, etc).

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoyait, pour 2 ans et à titre expérimental à compter du 1er février 2019, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et pour les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prolonge cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les promotions ne peuvent pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur (la pratique « un produit gratuit pour un produit acheté » est interdite, mais celle de « un produit gratuit pour 2 produits achetés » reste permise), et le volume global de ces promotions est limité à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

Fin de saison et soldes

Les produits qui se vendent surtout pendant une seule saison peuvent être vendus à perte lorsque celle-ci se termine. C'est de là que viennent les soldes :

  • Par exemple, il n'est pas facile de vendre des maillots de bain au mois de janvier, surtout les modèles d'il y a 2 ans.
  • Les soldes sont régies par l'article L. 310-3 du Code du commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) :
    • Elles ont lieu deux fois par an, pour une durée allant de 3 à 6 semaines chacune.
    • Les dates et heures de début sont fixées par arrêté.
  • Par ailleurs :
    • Les produits ne peuvent être soldés que s'ils ont été payés par le commerçant et proposés à la vente depuis au moins un mois, au moment où débutent les soldes.
    • Il est strictement interdit de qualifier de "soldes" une activité de revente à perte qui ne correspond pas aux critères décrits ci-dessus.

Concurrence trop forte

Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : 

  • Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
  • Une surface de produits non-alimentaires de 1 000 m² maximum

Réapprovisionnement à la baisse

Lorsqu'on achète des produits un certain prix, puis que l'on a été en mesure d'acheter moins cher des produits identiques, on parle de réapprovisionnement à la baisse :

  • À ce moment uniquement, il est possible de revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d'achat des produits moins chers nouvellement stockés.
  • Là encore, si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait une enquête, le commerçant devra être en mesure de prouver qu'il a acheté plus cher le premier stock de produits.

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