Garanties du vendeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Quand vous achetez un produit, vous êtes automatiquement protégé par des garanties : garantie légale de conformité, de vices cachés et garantie contractuelle.

Nous vous expliquons dans quelle mesure elles vous couvrent, pour que vous connaissiez vos droits et soyez capable de les faire valoir si besoin.

Garantie contractuelle

Qu'est-ce que c'est  ?

La garantie contractuelle s'applique aux biens mobiliers :

  • Elle engage le vendeur envers son client : le fabricant garantit un produit aux clients de son revendeur.
  • Pendant la période de garantie, en cas de défaut (panne ou mauvais fonctionnement), le professionnel doit le réparer ou l'échanger.
  • Cette garantie est gratuite et a une durée variable : le plus souvent entre 6 mois et 2 ans, mais parfois plus.

 

Ça couvre quoi ? 

Cette garantie est sujette à une réglementation large :

  • C'est le vendeur ou le fabricant qui définit librement les termes de sa garantie.
  • Il peut donc proposer d'échanger un bien défaillant, plutôt que de le réparer ou encore ne garantir que les pièces mais pas la main d'oeuvre. 

Dans tous les cas, le professionnel doit vous donner un écrit de cette garantie, dans lequel vous retrouverez  :

  • le contenu de la garantie ;
  • les éléments dont vous aurez besoin pour sa mise en oeuvre éventuelle ;
  • sa durée ainsi que son étendue territoriale ;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant ;
  • le rappel de toutes les obligations s'appliquant au vendeur.

Garantie légale de conformité

Principe

La garantie légale de conformité :

  • s'applique aux biens mobiliers ;
  • ne peut se déclencher que si le vendeur est un professionnel enregistré ;
  • couvre les défauts rendant le bien non-conforme à sa destination ;
  • est totalement gratuite.

Étendue de la couverture

Pour comprendre comment fonctionne la garantie légale de conformité, il faut savoir ce qu'on trouve derrière le terme "défaut de conformité" :

  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur : d'une autre couleur ou finition par exemple ;
  • bien n'ayant pas les qualités décrites par le vendeur : par exemple, un aspirateur vendu comme silencieux alors qu'il est bruyant ;
  • bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable :

La garantie légale de conformité couvre à la fois les défauts que peut avoir :

  • le bien ;
  • son emballage ;
  • ses instructions de montage ;
  • son installation, lorsque celle-ci fait partie de la prestation payée.

Loi Hamon

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Garantie légale de vices cachés

Qu'est-ce que c'est  ?

La garantie légale sur les vices cachés s'adresse :

  • aux biens mobiliers et immobiliers ;
  • qu'ils soient neufs ou d'occasion ;
  • que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

Ça couvre quoi ? 

La garantie légale sur les vices cachés couvre tous les défauts de fabrication qui :

  • n'auraient pas été apparents au cours de la transaction ;
  • rendent l'objet impropre à un usage normal ;
  • existent au moment de l'achat.

Pour aller plus loin :

Défense du consommateur

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