Défense du consommateur : À la loupe

Un contrat fait naître des obligations pour les personnes qui le signent. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation de résultat, c'est-à-dire l'obligation pour un prestataire d'obtenir un résultat déterminé à l'avance. Il peut aussi y (...) Lire la suite

L'objectif de la loi du 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME, ou loi Macron) est de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». (...) Lire la suite

Dans certains cas, un créancier peut retenir un bien meuble appartenant à son débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance. C'est ce que désigne l'expression « droit de rétention ». Le point maintenant. Droit de rétention : (...) Lire la suite

3-D Secure est déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode ». Il s'agit d'un service de sécurisation des paiements par carte bancaire sur internet lancé en 2008 par Visa et Mastercard. (...) Lire la suite

Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant. Action rédhibitoire : (...) Lire la suite

La prescription commerciale est le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d'agir en justice contre un commerçant. La règle de base introduit un délai de prescription commerciale de 5 ans. Mais d'autres délais de (...) Lire la suite

Si le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors qu'il devient abusif. Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Fondements de la procédure abusive Il existe (...) Lire la suite

L'abus de position dominante, appelé également exploitation abusive de position dominante, est une infraction au droit de la concurrence. La concurrence est nécessaire à la croissance de l'économie et au progrès. C'est pourquoi, il faut (...) Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2016, les comptes clients de plus de 100 000 € de dépôt, peuvent être ponctionnés pour contribuer au sauvetage de leur banque : c'est ce que l'on appelle le « bail-in ». En cas de défaillance d'une banque, (...) Lire la suite

La notion de clause léonine intervient en droit pour désigner toute clause qui serait défavorable pour un contractant en faveur de l'autre partie. La clause léonine est interdite en France aussi bien en matière commerciale qu'en droit (...) Lire la suite

En droit français, la conclusion d'un contrat repose sur le principe de l'accord de volontés. L'article 1128 du Code civil prévoit ainsi trois conditions essentielles pour la validité d'une convention : la capacité de contracter (le (...) Lire la suite

La loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un délai de réflexion, ou de rétractation, au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il est régi par les articles L. 271-1 et suivants du Code de la (...) Lire la suite

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y (...) Lire la suite

Légalement, les publicités, les enseignes et les préenseignes ne peuvent pas être placées n'importe où, sous peine de sanctions. L'affichage sauvage est celui qui ne respecte pas la réglementation. Les publicités, enseignes et (...) Lire la suite

  Si la loi impose à chaque véhicule terrestre à moteur d'être couvert par un contrat d'assurance, les propriétaires de plusieurs véhicules peuvent les assurer au sein d'un seul et unique contrat.  Bon à savoir : dans un communiqué (...) Lire la suite

  En France, il est possible de constituer des associations de locataires. De quoi s'agit-il ? Dans quel but ?  Le point sur la question. Définition de l'association de locataires  Définition Une association de locataires a pour but de (...) Lire la suite

Lorsqu'un professionnel indique librement ses délais de paiement dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Si, en revanche, (...) Lire la suite

Tout achat d'un produit ou d'une prestation de service à distance auprès d'un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit permet au consommateur d'annuler un achat et d'obtenir son remboursement (...) Lire la suite

Les ventes domaniales sont des ventes de biens appartenant à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics. Elles peuvent s'effectuer de différentes manières. Elles ont lieu sous la supervision de la Direction (...) Lire la suite

Domaine particulièrement sensible, la vente de médicaments sur internet est réglementée. En particulier, depuis le 1er juillet 2015, les pharmacies en ligne autorisées doivent afficher un logo européen. Faisons le point sur cette (...) Lire la suite