Défense du consommateur : À la loupe

Arrhes Arrhes

La pratique des arrhes est fréquente en matière de vente. Dans le cadre d'un accord, les arrhes désignent la somme d'argent remise par une partie à l'autre en garantie de l'exécution de l'accord. Régime juridique des arrhes En application de (...) Lire la suite

Pouvoir d'achat Pouvoir d'achat

Le pouvoir d'achat est une notion économique visant à mesurer la quantité de biens et de services que procure une unité monétaire en cours à un instant précis. En d'autres termes, le pouvoir d'achat permet d'évaluer la capacité des ménages à (...) Lire la suite

Achat groupé Achat groupé

L'achat groupé correspond à l'action collective de consommateurs se réunissant afin de sélectionner des fournisseurs et négocier les conditions d'achats. L'objectif est d'obtenir des conditions plus avantageuses grâce aux volumes qu'il (...) Lire la suite

Mentions obligatoires sur une facture Mentions obligatoires sur une facture

Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable. On vous dit tout. Mentions obligatoires sur une facture : définition Une facture est une pièce commerciale, comptable, juridique et fiscale.Commerciale : car elle (...) Lire la suite

Mention obligatoire sur un devis Mention obligatoire sur un devis

Le devis est une information précontractuelle, obligatoire dans certains cas, qui doit permettre au consommateur de donner son accord en connaissance de cause. Il contient une énumération d’ouvrages ou de travaux à exécuter, avec l’indication (...) Lire la suite

Liberté du commerce et de l'industrie Liberté du commerce et de l'industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 d'après lequel « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon ». Cette liberté (...) Lire la suite

Obligation in solidum Obligation in solidum

En droit civil français, cette locution est utilisée pour désigner une variété d'obligation : l'obligation in solidum qui désigne l'obligation pour chacun des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Nos explications. Obligation in (...) Lire la suite

Défense des locataires Défense des locataires

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. Comment pouvez-vous être aidé et par qui ? Le point sur la question. Contexte général : défense des locataires Dans un contexte de pénurie du logement, il n'est pas (...) Lire la suite

Accord verbal Accord verbal

L'accord est la rencontre de deux volontés et plus précisément, l'assentiment donné à une proposition. En justice, on distingue l'accord écrit de l'accord verbal. Dans certains cas, celui-ci suffit pour obliger les parties à respecter leurs (...) Lire la suite

Vice rédhibitoire Vice rédhibitoire

Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, (...) Lire la suite

Loi Warsmann Loi Warsmann

En France, on estime que 20 à 25 % de l'eau potable est gaspillée du fait de fuites diverses, toutes n'étant pas toujours apparentes. La perte d'eau pouvant vite coûter cher, dans un souci de protection des abonnés particuliers au réseau d'eau (...) Lire la suite

Garantie d'éviction Garantie d'éviction

Vous venez d'acheter une maison et vous subissez des troubles de jouissance qui remettent en cause votre possession. Vous pouvez peut-être faire jouer la garantie d'éviction. Le point sur cette question. Définition de la garantie d'éviction (...) Lire la suite

Force obligatoire du contrat Force obligatoire du contrat

Vous avez signé un contrat avec un tiers. À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la force obligatoire du contrat La force (...) Lire la suite

Clause limitative de responsabilité Clause limitative de responsabilité

Vous avez signé un contrat avec un tiers. À sa lecture, vous constatez qu'il y existe une clause qui limite sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations. Quelles conséquences en tirer ? Pour répondre, on fait le point sur les (...) Lire la suite

Réfaction Réfaction

La réfaction est une diminution du prix par rapport au prix prévu dans un contrat. C'est une possibilité offerte à un client face à une inexécution partielle d'un contrat. La réfaction peut concerner un contrat de droit privé comme un contrat (...) Lire la suite

Exception d'inexécution Exception d'inexécution

Vous avez signé un contrat avec une personne qui n'exécute pas ses engagements. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir une « exception d'inexécution ». Le point sur la question. Exception d'inexécution : qu'est-ce que c'est ? L'article 1217 du (...) Lire la suite

Résolution Résolution

Un contrat peut se résoudre de différentes manières. Il peut y avoir résiliation mais aussi résolution. Le point sur la résolution du contrat. Définition de la résolution du contrat La résolution du contrat consiste en son (...) Lire la suite

Fait du prince Fait du prince

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par (...) Lire la suite

Délai de prescription d'une facture Délai de prescription d'une facture

Le délai de prescription d'une facture correspond au délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir devant le juge pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Passé ce délai, la seule solution pour se faire payer est alors de relancer (...) Lire la suite

Lésion Lésion

En principe, tout contrat suppose un équilibre entre les prestations reçues et les prestations données. On parle alors de lésion pour définir le préjudice subi par une des parties suite à un déséquilibre entre les prestations. Quelles sont les (...) Lire la suite


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