Défense du consommateur : À la loupe

Quand l'un des co-contractants ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, l'autre co-contractant peut demander en justice la résolution du contrat. La résolution met alors fin au contrat. Définition d'une action résolutoire (...) Lire la suite

Si vous êtes en litige avec un fournisseur de prestations de services (internet, téléphone ou autre) vous bénéficiez de certains recours. Cas de litige avec le fournisseur Avec la multiplication des services fournis et la complexité des (...) Lire la suite

L'érosion monétaire fait référence à la perte de pouvoir d'achat enregistrée tous les ans en raison de l'inflation. Cette hausse des prix provoque en effet une baisse durable de la valeur de la monnaie. Les coefficients monétaires sont (...) Lire la suite

Un cocontractant est la partie avec laquelle on contracte. C'est la personne qui s'engage, avec d'autres, aux termes d'un contrat. Par exemple, dans un contrat de location, le bailleur est le cocontractant du preneur, et le preneur est le (...) Lire la suite

Votre voiture est en panne. Vous avez déposé le véhicule au garage. Vous rencontrez des difficultés avec le garagiste sur les termes de la réparation ou par la suite, en cas de nouvelle panne. Que faire ? Le point sur la question. Le (...) Lire la suite

Les publicités mensongères constituent des pratiques commerciales à la fois trompeuses et déloyales. Elles sont sanctionnées pénalement. Publicité mensongère : définition Une publicité mensongère est une pratique commerciale (...) Lire la suite

Lorsque des travaux sont envisagés, il est important d'anticiper tout éventuel litige en exigeant de l'artisan l'établissement d'un devis détaillé. Le devis précise de façon claire tous les éléments du contrat : nature des travaux, (...) Lire la suite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un (...) Lire la suite

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines (...) Lire la suite

La concurrence est une compétition entre des entreprises, qui ont le même objectif et qui recherchent le même avantage. La concurrence devient imparfaite si l'un des acteurs ou un groupe d'acteurs a la possibilité de fixer un prix, une (...) Lire la suite

Outre la TVA et les cotisations sociales, l'alcool et les boissons alcooliques sont soumis à des droits d'accise. Ceux-ci sont déterminés en fonction des catégories de boissons alcooliques, catégories elles-mêmes arrêtées selon la (...) Lire la suite

L'industrie du cinéma recouvre quatre branches principales d'activités : l'industrie technique, la production, la distribution et l'exploitation. Des règles différentes s'appliquent à ces catégories, que ce soit en matière de base (...) Lire la suite

La gestion de la TVA au sein des pharmacies peut se révéler complexe. Le législateur prévoit en effet trois taux de TVA applicables en fonction des médicaments et produits vendus : un taux intermédiaire de 10 % pour les médicaments (...) Lire la suite

Les territoires et départements d'outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique particulière. La fiscalité n'échappe pas à ces dérogations dans les DOM-TOM. TVA dans les DOM-TOM : (...) Lire la suite

En matière d'imprimerie, le taux intermédiaire de TVA de 10 % s'applique en principe aux ventes de matières premières destinées à l'impression et aux travaux d'impression. Néanmoins, il existe dans les deux catégories des exceptions (...) Lire la suite

Vous dirigez une entreprise. Pour fidéliser vos partenaires, vous souhaiteriez leur concéder des avantages. Rabais, remise ou ristourne ? Quelle différence ? Définitions : rabais, remise et ristourne  Dans les trois situations, il (...) Lire la suite

Aux États-Unis, les prix affichés en boutique sur la vente ou la location des produits ou services sont des montants hors taxe. Assez surprenant pour un touriste français, qui doit attendre le passage en caisse pour connaître le montant TTC (...) Lire la suite

Toute entrée en France d'un bien en provenance d'un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne est considérée comme une importation. Cette opération est soumise à la TVA selon des modalités et des taux particuliers. Découvrons (...) Lire la suite

En Irlande, le régime de la TVA suit celui applicable au sein de l'UE. L'Irlande prévoit 4 taux de TVA, un taux normal, deux taux réduits, et un taux super réduit. Enfin, les contribuables doivent respecter les obligations déclaratives en (...) Lire la suite

Chaque entreprise susceptible d'effectuer des transactions au sein de l'Union Européenne est en possession d'un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ces circonstances, on parle parfois d'autoliquidation de TVA intracommunautaire, qui (...) Lire la suite