Défense du consommateur : À la loupe

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) a été créé en novembre 1985. Il s'agit d'une instance consultative indépendante (articles D. 824-1 et suivants du Code de la consommation), placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, (...) Lire la suite

Le HCSP (Haut Conseil de la santé publique) a été créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il a été mis en place en 2007. Située à Paris, cette instance d'expertise renseigne le gouvernement sur (...) Lire la suite

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député (...) Lire la suite

La garantie constructeur est une garantie commerciale ou contractuelle. Elle peut être proposée gratuitement par le fabricant du produit, ou être payante. Cette garantie permet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, de faire remplacer ou (...) Lire la suite

En tant que consommateur, vous êtes intéressé par vos droits face aux professionnels. Connaissez-vous l'institut national de la consommation ? Nous revenons sur les fonctions de cet organisme, ainsi que sur son statut et sur sa (...) Lire la suite

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui (...) Lire la suite

Le droit veille à l'équilibre des contrats entre consommateurs et professionnels par le biais de ce que l'on appelle les « clauses abusives ». Il existe à cet égard une commission spécifique dite « des clauses abusives ». Quel est (...) Lire la suite

On parle d'interposition de personne quand une personne apparaît aux yeux de tout tiers comme étant le titulaire d'un droit alors qu'en réalité, ce droit appartient à une autre personne. Ainsi, une personne figure comme partie au contrat (...) Lire la suite

Le dol fait partie des vices du consentement. Ces derniers ont un impact négatif sur la validité des contrats. Définition du dol Pour qu'un contrat soit valable, il faut que le consentement des contractants n'ait pas été vicié. Dol, (...) Lire la suite

Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il est chargé de donner des avis et de rédiger des rapports. Bon à savoir : le Conseil national de la (...) Lire la suite

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le Code de commerce. Pratiques anticoncurrentielles : définition Une pratique anticoncurrentielle est un comportement émanant d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un (...) Lire la suite

La contrefaçon n'est pas un phénomène récent : la fausse monnaie existe depuis l'apparition de la monnaie ! Cependant, il s'agit d'un phénomène en forte augmentation. Les causes en sont nombreuses : la mondialisation, l'augmentation du (...) Lire la suite

Un acte juridique peut être :un acte de commerce : acte qui en raison de sa nature, de sa forme ou des personnes à qui il s'applique est régi par les règles du droit commercial ; un acte civil : acte conclu par une personne (...) Lire la suite

Vous voulez faire réaliser des travaux à votre domicile. Vous avez contacté un professionnel qui vous a soumis un devis. Ce devis peut-il être modifié et sous quelles conditions ? Le point sur la question.   Devis modifié : (...) Lire la suite

Un contrat d'adhésion est une convention – un contrat est également appelé une convention – dont les conditions générales ne sont pas négociées librement entre les parties. Le contrat crée des droits et des obligations pour chaque (...) Lire la suite

  Chaque année, des milliers de Français sont victimes d'une arnaque à l'assurance vie. Vous faire croire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat ouvert à l'étranger ou bien qu'un parent oublié vient de vous laisser une petite (...) Lire la suite

En France, les industriels peuvent apposer un marquage « Fabriqué en France » sur leurs produits s'ils respectent la règle d'origine non préférentielle, c'est-à-dire si la dernière transformation substantielle est intervenue sur le (...) Lire la suite

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une institution internationale qui a pour rôle d'encadrer les échanges commerciaux entre les pays. Elle a pris, en 1995, la suite du GATT. Le rôle principal de l'OMC est de libéraliser les (...) Lire la suite

L'enquêteur privé ou agent de recherches privées est plus communément dénommé « détective privé ». Être détective privé consiste à mener des investigations, rechercher des preuves (documents, vidéos, photos...) pour prouver une (...) Lire la suite

S'il n'effectue pas le voyage en avion qu'il avait programmé, quelle qu'en soit la raison, un passager peut se faire rembourser les taxes aériennes. Or sur un billet low cost, les taxes représentent parfois plus de 50 % du prix ! Ce (...) Lire la suite