Défense du consommateur : À la loupe

L'export de marchandises est soumis à de nombreuses formalités dont l'obtention d'un certificat d'origine, d'un carnet ATA ou encore de visas. Formalités export : certificat d'origine L'obtention d'un certificat d'origine est une (...) Lire la suite

Lors d'une vente à distance, le professionnel doit, avant la commande, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de services vendus et sur son prix. Description du produit Le professionnel (...) Lire la suite

Lors de l'achat à distance d'un bien ou d'une prestation de service, le paiement ne se fait pas en présence du vendeur. Plusieurs moyens de paiement sont à disposition du consommateur.   Moyens de paiement d'un achat à distance : (...) Lire la suite

Dans le cas d'un contrat conclu à distance, le professionnel doit fournir au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d'informations sur les conditions de livraison et de garantie. L'information sur les conditions (...) Lire la suite

Lors d'un achat à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation Lorsqu'un contrat est conclu à (...) Lire la suite

Lors d'un achat à distance, le consommateur doit être préalablement informé par le professionnel sur un certain nombre de points qui concernent ses droits après l'achat. Droits du consommateur après l'achat : information sur les (...) Lire la suite

Le téléachat est une technique de vente à distance via la télévision. Le consommateur qui achète un produit lors d'une émission de téléachat bénéficie de la protection particulière applicable aux achats à distance. Le principe du (...) Lire la suite

L’achat sur catalogue consiste à acheter un produit par correspondance choisi sur un catalogue papier. Le consommateur qui achète un produit sur catalogue bénéficie de la protection applicable aux achats à distance. Le principe de (...) Lire la suite

Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion (...) Lire la suite

Avec l'ère d'Internet, de nouveaux types d'arnaques voient le jour. C'est le cas de l'arnaque à la webcam, qui peut toucher n'importe qui et peut être traumatisante pour la personne qui en est victime. Explications dans cet article.  (...) Lire la suite

Les appareils électroménagers sont couverts par plusieurs garanties. En vertu de la garantie légale de conformité, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat et la garantie légale des vices cachés fait aussi (...) Lire la suite

La réticence dolosive est constituée lorsqu'une partie à un contrat omet volontairement de donner une information qu'elle a l'obligation de délivrer. On parle aussi de dol par réticence. Cet article revient en détail sur la notion de (...) Lire la suite

Le principe de la liberté des prix est consacré par l'article L. 113-1 du Code de la consommation : « [...] les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Cependant, ce (...) Lire la suite

Un acte de commerce est soumis au droit commercial, davantage qu'au droit civil ou administratif. Une telle dénomination a un impact sur le type de juridiction compétente pour intervenir, ainsi que sur la définition des relations (...) Lire la suite

Anomalie sur un compte bancaire, frais dont l’origine reste obscure, facturation d’agios excessive : les associations contre les abus bancaires sont là pour protéger les usagers contre les dérapages. Deux familles d’associations sont (...) Lire la suite

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) de la garantie commerciale ou contractuelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. On parle aussi de « garantie (...) Lire la suite

La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) n'existe plus : elle a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a abrogé les articles L. 822-7 et L. 822-8 du Code de la consommation.  Ses missions (...) Lire la suite

L'usurpation de numéro de téléphone est un cas d'usurpation d'identité. Il s'agit d'une situation dans laquelle une personne se fait volontairement passer pour une tierce personne en utilisant son numéro de téléphone. L'usurpation de (...) Lire la suite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de (...) Lire la suite

Des escrocs peuvent intégrer les sites de rencontre en utilisant de fausses identités, de fausses activités et de faux profils afin de contacter de futures victimes. C'est ce qu'on appelle, dans le langage courant, l'arnaque sur site de (...) Lire la suite