Défense du consommateur : À la loupe

Livraison intracommunautaire Livraison intracommunautaire

Les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées de TVA. Encore faut il, pour bénéficier du régime d’exonération, que le contribuable remplisse les conditions de fond, et celles de (...) Lire la suite

Construction maison : que faire en cas de malfaçon ? Construction maison : que faire en cas de malfaçon ?

La construction d’une maison s’achève parfois par la découverte de malfaçons dans votre nouveau logement. Alors, qu’appelle-t-on réellement « malfaçon » et comment réagir si vous en (...) Lire la suite

Arrhes, acompte et avoir : quelles différences ? Arrhes, acompte et avoir : quelles différences ?

Bon nombre de consommateurs se sont faits piéger en confondant arrhes et acompte sur leur bon de commande. D'autres également se sont vus rembourser non pas en argent, mais sous la forme d'un (...) Lire la suite

Moyens de paiement d’un achat à distance Moyens de paiement d’un achat à distance

Lors de l'achat à distance d'un bien ou d'une prestation de service, le paiement ne se fait pas en présence du vendeur. Plusieurs moyens de paiement sont à disposition du consommateur. Moyens de paiement d'un achat à distance : différentes (...) Lire la suite

Conditions de livraison Conditions de livraison

Dans le cas d'un contrat conclu à distance, le professionnel doit fournir au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d'informations sur les conditions de livraison et de garantie. L'information sur les conditions de (...) Lire la suite

Modalités de rétractation Modalités de rétractation

Lors d'un achat à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation Lorsqu'un contrat est conclu à distance, (...) Lire la suite

Droits du consommateur après l'achat Droits du consommateur après l'achat

Lors d'un achat à distance, le consommateur doit être préalablement informé par le professionnel sur un certain nombre de points qui concernent ses droits après l'achat. Droits du consommateur après l'achat : information sur les garanties Le (...) Lire la suite

Téléachat Téléachat

Le téléachat est une technique de vente à distance via la télévision. Le consommateur qui achète un produit lors d’une émission de téléachat bénéficie de la protection particulière applicable aux achats à distance. Le principe du téléachat (...) Lire la suite

Achat sur catalogue Achat sur catalogue

L’achat sur catalogue consiste à acheter un produit par correspondance choisi sur un catalogue papier. Le consommateur qui achète un produit sur catalogue bénéficie de la protection applicable aux achats à distance. Le principe de l’achat sur (...) Lire la suite

Arnaque à la location de vacances Arnaque à la location de vacances

Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion trop (...) Lire la suite

Arnaque à la webcam Arnaque à la webcam

Avec l'ère d'Internet, de nouveaux types d'arnaques voient le jour. C'est le cas de l'arnaque à la webcam, qui peut toucher n'importe qui et peut être traumatisante pour la personne qui en est victime. Explications dans cet article.  Principe (...) Lire la suite

Garantie électroménager Garantie électroménager

Les appareils électroménagers sont couverts par plusieurs garanties. En vertu de la garantie légale de conformité, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat et la garantie légale des vices cachés fait aussi partie des (...) Lire la suite

Réticence dolosive Réticence dolosive

La réticence dolosive est constituée lorsqu'une partie à un contrat omet volontairement de donner une information qu’elle a l'obligation de délivrer. On parle aussi de dol par réticence. Cet article revient en détail sur la notion de réticence (...) Lire la suite

Liberté des prix Liberté des prix

Le principe de la liberté des prix est consacré par l'article L. 113-1 du Code de la consommation : « [...] les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Cependant, ce principe de (...) Lire la suite

Acte de commerce Acte de commerce

Un acte de commerce est soumis au droit commercial, davantage qu'au droit civil ou administratif. Une telle dénomination a un impact sur le type de juridiction compétente pour intervenir, ainsi que sur la définition des relations (...) Lire la suite

Association contre les abus bancaires Association contre les abus bancaires

Anomalie sur un compte bancaire, frais dont l’origine reste obscure, facturation d’agios excessive : les associations contre les abus bancaires sont là pour protéger les usagers contre les dérapages. Deux familles d’associations sont (...) Lire la suite

Garantie commerciale Garantie commerciale

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) de la garantie commerciale ou contractuelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. On parle aussi de « garantie (...) Lire la suite

Commission de la sécurité des consommateurs Commission de la sécurité des consommateurs

La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) n'existe plus : elle a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a abrogé les articles L. 822-7 et L. 822-8 du Code de la consommation.  Ses missions d’alerte sont désormais (...) Lire la suite

Usurpation de numéro de téléphone Usurpation de numéro de téléphone

L'usurpation de numéro de téléphone est un cas d'usurpation d'identité. Il s'agit d'une situation dans laquelle une personne se fait volontairement passer pour une tierce personne en utilisant son numéro de téléphone. L'usurpation de numéro de (...) Lire la suite

Accord tacite Accord tacite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de (...) Lire la suite

CIDEX CIDEX

Cidex (courrier individuel à distribution exceptionnelle) est un système qui consiste à regrouper en un même lieu des boîtes aux lettres individuelles. Cidex : qu'est-ce que c'est ? Principe du Cidex On dit parfois que le Cidex est un (...) Lire la suite

Arnaque sur les sites de rencontre Arnaque sur les sites de rencontre

Des escrocs peuvent intégrer les sites de rencontre en utilisant de fausses identités, de fausses activités et de faux profils afin de contacter de futures victimes. C'est ce qu'on appelle, dans le langage courant, l'arnaque sur site de (...) Lire la suite

Conseil national de l'alimentation Conseil national de l'alimentation

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) a été créé en novembre 1985. Il s'agit d'une instance consultative indépendante (articles D. 824-1 et suivants du Code de la consommation), placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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