Régler son litige à l'aide d'une procédure judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Lorsque le consommateur n’est parvenu à aucune solution amiable, il peut saisir la justice afin de régler son litige avec un professionnel. Selon l’objet du litige, différents types d’action en justice s’ouvrent au consommateur.

Sommaire

Action individuelle

En cas de litige avec un professionnel, le consommateur a la possibilité d’engager une action en justice en son propre nom afin d’obtenir une indemnisation.

Action civile

L’action civile en matière de consommation permet au consommateur de demander réparation en justice au professionnel qui n’a pas respecté ses engagements.

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Action pénale

Le consommateur victime d’une infraction pénalement répréhensible peut saisir la justice pénale pour faire condamner le professionnel qui a commis l’infraction.

Se constituer partie civile

Pour demander réparation de son préjudice lors d’une procédure pénale, le consommateur doit se porter partie civile.

Porter plainte

Le consommateur victime d’une infraction de la consommation peut porter plainte pour lancer des poursuites pénales à l’encontre d’un professionnel malveillant.

Action de groupe

L’action de groupe permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice dans le cadre d’une poursuite collective.

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4 Procédure judiciaire