Action individuelle
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur a la possibilité d’engager une action en justice en son propre nom afin d’obtenir une indemnisation.
Action civile
L’action civile en matière de consommation permet au consommateur de demander réparation en justice au professionnel qui n’a pas respecté ses engagements.
Action en responsabilité civile
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Action pénale
Le consommateur victime d’une infraction pénalement répréhensible peut saisir la justice pénale pour faire condamner le professionnel qui a commis l’infraction.
Se constituer partie civile
Pour demander réparation de son préjudice lors d’une procédure pénale, le consommateur doit se porter partie civile.
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de bois
Porter plainte
Le consommateur victime d’une infraction de la consommation peut porter plainte pour lancer des poursuites pénales à l’encontre d’un professionnel malveillant.
- Plainte pour abus de confiance
- Plainte pour pour escroquerie ou pour tentative d'escroquerie
- Plainte pour contrefaçon
- Plainte pour publicité mensongère
- Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
- Plainte pour produit défectueux au procureur
- Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire
- Plainte pour falsification d’un produit alimentaire
- Plainte pour vente forcée par correspondance
- Plainte pour pour vente avec espérance de progression géométrique des gains
- Plainte pour abus d’un état de dépendance économique d’un client ou d’un fournisseur
- Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix
- Plainte contre un chauffeur de taxi
- Plainte pour exploitation abusive d’une position dominante
- Plainte pour pratique anticoncurrentielle
Action de groupe
L’action de groupe permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice dans le cadre d’une poursuite collective.
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