Régler son litige à l'amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Avant d’envisager de faire appel à la justice, le consommateur a tout intérêt à tenter de résoudre le litige avec le professionnel à l’amiable. Selon le litige, plusieurs options s’ouvrent à lui.

Sommaire

Faire jouer la garantie

Lorsque la marchandise objet du litige est encore couverte par une garantie liée à l’achat, le consommateur peut demander à faire jouer cette garantie.

Faire une contestation directement auprès du professionnel

Lors d’un litige avec un professionnel, le consommateur peut faire une contestation directement au professionnel par courrier.

Saisir le service client

La plupart des entreprises de vente aux particuliers disposent d’un service client et d’un service après vente chargé des réparations. En cas de problème, il est possible de saisir le service client par téléphone ou par courrier.

H3 : Faire une réclamation directement auprès du professionnel

Lorsque le consommateur n’est pas satisfait après un achat effectué auprès d’un professionnel, il peut adresser une réclamation par courrier directement au professionnel.

H3 : Mettre en demeure un prestataire

Lorsqu’un consommateur fait appel à un prestataire de service qui ne remplit pas ses engagements, il peut lui adresser un courrier pour le mettre en demeure de s’exécuter :

Saisir le médiateur de la consommation

Depuis 2016, les professionnels doivent proposer à leurs clients de saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable leurs litiges.

Saisir la CNIL

Tout consommateur peut saisir la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) afin de faire respecter ses droits à la protection de ses données personnelles.

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Saisir le service client

Vous pouvez saisir le service client pour demander une indemnisation ou demander à être remboursé.

Demander une indemnisation

Le consommateur peut s’adresser directement au professionnel pour lui demander de l’indemniser en cas de non respect de ses obligations.

Demander un remboursement

Le consommateur peut demander au professionnel de procéder au remboursement des sommes qu’il a indûment perçues :

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’arrhes Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion