Régler son litige à l'amiable

Faire jouer la garantie

Lorsque la marchandise objet du litige est encore couverte par une garantie liée à l’achat, le consommateur peut demander à faire jouer cette garantie.

• Action rédhibitoire
• Faire jouer la garantie légale des vices cachés
• Garantie électroménager
• Faire jouer la garantie légale de conformité
• Garantie constructeur

Faire une contestation directement auprès du professionnel

Lors d’un litige avec un professionnel, le consommateur peut faire une contestation directement au professionnel par courrier.

• Contestation d’une facture non conforme au devis signé
• Contestation du montant d’une facture pour une réparation ou un dépannage à domicile
• Contestation d’une facture d’eau
• Contestation du montant d’une facture
• Contestation d’une facture pour réparation impossible
• Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente
• Contestation d’une relance de demande injustifiée
• Contestation de la limitation de responsabilité de la poste pour détérioration du colis
• Contestation de la limitation de responsabilité de la poste pour perte
• Contestation de la limitation de responsabilité de la poste pour retard dans la distribution
• Contestation du prix de la course d’un taxi

Saisir le service client

La plupart des entreprises de vente aux particuliers disposent d’un service client et d’un service après vente chargé des réparations. En cas de problème, il est possible de saisir le service client par téléphone ou par courrier.

H3 : Faire une réclamation directement auprès du professionnel

Lorsque le consommateur n’est pas satisfait après un achat effectué auprès d’un professionnel, il peut adresser une réclamation par courrier directement au professionnel.

• Réclamation suite à l’absence de cadeau de bienvenue
• Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse
• Réclamation et demande d’envoi des accessoires du produit livré
• Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué
• Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux
• Réclamation pour une erreur sur une facture
• Réclamation suite au double paiement d’une facture
• Réclamation pour des frais abusifs liés au paiement de factures par chèque
• Réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation
• Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison
• Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier
• Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier
• Réclamation pour courrier ouvert
• Réclamation et saisine auprès du médiateur du groupe La Poste
• Réclamation à La Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier
• Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à La Poste
• Réclamation à La Poste pour retard de distribution
• Réclamation à la SNCF pour retard de train

H3 : Mettre en demeure un prestataire

Lorsqu’un consommateur fait appel à un prestataire de service qui ne remplit pas ses engagements, il peut lui adresser un courrier pour le mettre en demeure de s’exécuter :

• Mise en demeure de réaliser une prestation de service
• Mise en demeure du dépositaire d’un objet de rembourser la valeur de cet objet
• Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l’appareil confié

Saisir le médiateur de la consommation

Depuis 2016, les professionnels doivent proposer à leurs clients de saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable leurs litiges.

Saisir la CNIL

Tout consommateur peut saisir la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) afin de faire respecter ses droits à la protection de ses données personnelles.

Saisir le service client

Vous pouvez saisir le service client pour demander une indemnisation ou demander à être remboursé.

Demander une indemnisation

Le consommateur peut s’adresser directement au professionnel pour lui demander de l’indemniser en cas de non respect de ses obligations.

• Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte
• Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier
• Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante
• Demande d’indemnisation au sav pour détérioration ou perte de l’appareil confié
• Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire
• Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié
• Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion
• Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel
• Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel
• Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme
• Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun
• Demande d’indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP
• Demande d’indemnisation pour dommages corporels subis lors d’un vol auprès de la compagnie aérienne
• Demande d’indemnisation et de remboursement d’un billet d’avion

Demander un remboursement

Le consommateur peut demander au professionnel de procéder au remboursement des sommes qu’il a indûment perçues :

• Demande de remboursement d’un coffret voyage
• Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante
• Demande de remboursement d’un appel surtaxé
• Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant
• Demande de remboursement d’une application pour smartphone
• Demande de remboursement d’arrhes
• Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité d’un vice caché ou pour produit abîmé
• Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante
• Demande de remboursement pour un voyage annulé
• Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé