Objets du litige en matière de consommation

Certaines pratiques utilisées par les professionnels à l’égard des consommateurs sont illégales. En identifiant l’objet du litige, le consommateur pourra déterminer si le professionnel a eu un comportement qui correspond à une pratique interdite.

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Escroqueries et arnaques

Les escroqueries et arnaques sont des pratiques qui consistent à tromper le consommateur en vue de lui faire acheter un produit ou un service qu’il n’a pas voulu ou qui ne correspond pas à ce qu’il voulait. Voici quelques exemples :

Pratiques commerciales déloyales, illégales ou interdites

Certaines pratiques utilisées par les vendeurs sont contraires aux exigences de la profession et considérées par le Code du commerce comme déloyales. Elles reposent sur des allégations fausses, des informations cachées de nature à induire en erreur le consommateur et altérer son jugement pour l’inciter à acheter. En voici quelques exemples :

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