Problèmes de livraison

Lors d’un achat à distance, le consommateur ne prend pas possession immédiatement du bien ou de la prestation achetés qui fait l’objet d’une livraison ultérieure. Le consommateur dispose de droits en cas de problèmes à la livraison.

Sommaire

Produit non livré dans les délais

Le professionnel s’engage à livrer le bien acheté dans un délai maximum. En cas de livraison hors délai le consommateur doit réagir sans tarder.

Mettre en demeure le vendeur de livrer

Si le consommateur n’a pas reçu la livraison du produit qu’il a commandé dans les délais annoncés, il doit mettre en demeure le professionnel de lui livrer le bien dans un délai raisonnable.

Annuler la commande

Si le professionnel n’a pas livré le produit ou la prestation dans le délai annoncé, après l’avoir mis en demeure de s’exécuter, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée AR.

Livraison incomplète ou non conforme de la commande

Lorsqu’un consommateur fait un achat à distance, il peut arriver que le produit livré soit non conforme à la commande ou que celle-ci soit incomplète. Le consommateur doit faire une réclamation auprès du vendeur sans tarder.

Produit abîmé

Lors d’un achat effectué à distance, le produit est livré au consommateur après la commande. Si le produit acheté est livré abîmé, le consommateur doit faire des réserves auprès du professionnel.

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