Les informations à connaître avant d’acheter

Avant de conclure une vente à distance, le vendeur professionnel a l’obligation de fournir au consommateur un certain nombre d’informations de manière lisible et compréhensible.

Sommaire

Informations concernant le vendeur

Le professionnel a l’obligation de fournir au consommateur les informations permettant d’identifier le vendeur ainsi que ses coordonnées.

Description et prix du produit ou du service

Lors d’un achat à distance, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service vendus. Il doit également lui donner les indications lui permettant de connaître le prix de la chose ou prestation vendue de manière détaillée.

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Conditions de livraison

Lors d’un achat à distance, le professionnel doit informer l’acheteur sur les modalités de livraison du produit ou de la prestation et les délais prévus.

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Les droits du consommateur après l'achat

Une fois l’achat à distance conclu et le produit ou la prestation livrés, l’acheteur bénéficie de garanties liées à son achat.

Les garanties

Tout vendeur professionnel est tenu envers l’acheteur à deux garanties impératives prévues par la loi. Le vendeur peut, en outre, proposer à l’acheteur une garantie commerciale conventionnelle.

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Le service après-vente

En plus de la garantie commerciale proposée au consommateur, le professionnel peut proposer au consommateur ayant effectué un achat à distance des services de réparation en cas de panne du produit acheté.

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Solutions amiables

En cas de litige survenant à la suite d’un achat à distance, le professionnel doit indiquer au consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur des litiges de la consommation.

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